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Successions de Français décédés à l’étranger et en outre-mer

Modifié le 18 janvier 2017

Catégorie 520-02

 Contexte

Le décret du 17 janvier 1936 concernant les dépôts dans les Chancelleries diplomatiques et consulaires, a prescrit aux consuls (lorsqu’il n’existe aucune opposition entre leurs mains ou lorsqu’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis le dépôt en numéraire fait au consulat) de transmettre à la Caisse des Dépôts et consignations à Paris, par l’intermédiaire du Ministère des Affaires Etrangères, la valeur des dépôts qu’ils ont reçus.

Les consuls doivent également, en conformité avec les conventions diplomatiques, procéder à l’inventaire et à la liquidation des biens et effets des successions des français décédés dans le ressort de leur résidence et transmettre à la Caisse des dépôts et consignations le produit net du recouvrement opéré par eux.

Le produit de ces successions est centralisé à Paris par les soins du Ministère des Affaires Etrangères.

Les sommes et valeurs mobilières sont reçues en consignation tant que les héritiers n’ont pas justifié de leur qualité à les recevoir.

Le produit des successions définitivement liquidées dans un département ou territoire d’Outre-mer et dont le montant doit, sur la réclamation des héritiers, être remboursé, soit dans un autre département ou territoire d’Outre-mer, soit en métropole, doit également être consigné.

 Caractère de consignation

Les fonds doivent être consignés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

- Successions recueillies à l’étranger

Le versement est effectué par le Ministère des Affaires Etrangères.

- Successions recueillies en Outre-mer

Le versement est effectué par le curateur local.

 Où consigner ?

Uniquement à l’agence des consignations du siège à Paris.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du de cujus et au nom du déposant si le dépôt est collectif.

 Pièces à fournir pour la consignation

- Successions de français décédés à l’étranger  :

La déclaration de consignation est accompagnée d’une demande du Ministère des Affaires étrangères de versement de l’actif disponible de la succession à la Caisse des dépôts et consignations en vue de sa remise aux héritiers.

- Successions recueillies dans les départements et territoires d’Outre-mer :

La déclaration de consignation est accompagnée d’une expédition ou d’une copie de l’ordonnance du président du tribunal local autorisant le curateur à effectuer le versement de l’actif disponible de la succession à la Caisse des dépôts et consignations en vue de sa remise aux héritiers.

Le curateur local ne consigne que le solde actif de la succession après avoir procédé au règlement du passif et des frais de liquidation.

 Rémunération du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations, prise sur avis de la Commission de surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

  • Par courrier simple adressé l’Agence des consignations du siège de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Les ayants droit à la succession et leur mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts, dans tous les cas :

  • la demande écrite du bénéficiaire des fonds
  • le justificatif de son identité (ou à défaut celle de ses ayants droit ou de son mandataire).
  • le justificatif de sa qualité d’héritier (les justifications à produire par les héritiers dépendent du montant de l’actif de la succession).

 Bénéficiaire

Les ayants droit à la succession.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (article mis à jour en date du 13/01/2017). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.