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Successions de militaires (dont les marins)

Modifié le 18 janvier 2017

Catégorie 520-01

[sommaire]

Contexte

Sont reçues à la Caisse des dépôts les sommes et valeurs et le produit des ventes des objets mobiliers détenus par l’autorité militaire et qui appartiennent ou sont dues aux militaires (dont les marins) décédés :

- aux armées
- dans leur corps,
- dans les hôpitaux,
- dans les prisons,
- ou portés disparus,

tant que les héritiers n’ont pas justifié de leur qualité.

Les modalités de versement des produits des successions militaires sont définies dans Instruction n°1476/DN/19/INT du 19 avril 1971 sur l’organisation et le fonctionnement des successions militaires (toujours en vigueur à la date de la présente fiche).

Caractère de consignation

Les fonds sont déposés à la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

- L’autorité militaire (le commissaire de l’unité concernée)
- ou le comptable du Trésor.
- le curateur local pour les successions recueillies en outre-mer

Où consigner ?

Uniquement à l’agence des consignations du siège à Paris.

Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée malgré la délivrance du récépissé.

Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du militaire décédé (ou disparu) et au nom du déposant si le dépôt est collectif.

Pièces à fournir pour la consignation

- Successions de militaires hors outre-mer :

  • état des sommes revenant à la succession (ou compte de liquidation ou état de remise) qui doit mentionner les noms, prénoms, matricule, grade du militaire, corps auquel il appartenait, date du décès ou de la disparition avec indication du montant du versement. L’état doit être certifié par l’autorité militaire.
  • procès-verbal de vente (le versement du produit de la vente des effets appartenant à des officiers et soldats est effectué lorsque le décès a lieu dans un hôpital militaire).

- Successions de militaires recueillies en Outre-mer :

  • état des versements effectués par la DDFiP (Ex. trésoriers-payeurs généraux directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques) qu’elle établit et effectue d’office, dans la même forme que l’état nominatif, en fin d’exercice, du montant de reliquat de solde dû à des militaires.

Rémunération du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie

Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé l’Agence des consignations du siège de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Qui déconsigne ?

Les ayants droit à la succession et leur mandataire.

Pièces particulières pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts, dans tous les cas :

- la demande écrite du bénéficiaire des fonds
- le justificatif de son identité (ou à défaut celle de ses ayants droit ou de son mandataire).
- le justificatif de sa qualité d’héritier (les justifications à produire par les héritiers dépendent du montant de l’actif de la succession).

Cas particuliers

- Remboursement à l’étranger
L’héritier doit avoir préalablement justifié de sa qualité héréditaire par l’envoi à l’agence du Siège (le plus souvent par l’intermédiaire du consul de France) des pièces nécessaires accompagnées de leur traduction certifiée conforme.

- Disparus
L’autorisation du service compétent du Ministère des anciens combattants.

Bénéficiare

Les ayants droit à la succession.

Prescription applicable

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (article mis à jour en date du 13/01/2017). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.