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Transferts transfrontaliers de déchets

Modifié le 10 mars 2017

Catégorie 410-04


 Contexte

L’importation, l’exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

Lorsque le notifiant (producteur, collecteur agréé, négociant, courtier) a l’intention de transférer des déchets, il adresse une notification écrite préalable à l’autorité compétente.

Depuis le 1er janvier 2016, l’instruction des dossiers relève d’une entité nationale unique pour l’ensemble du territoire : le pôle des transferts transfrontaliers de déchets situé à Metz).

La notification doit répondre aux exigences suivantes :

- Conclusion d’un contrat entre le notifiant et le destinataire
- Souscription d’une garantie financière ou d’une assurance équivalente.

Cette garantie peut prendre la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des Dépôts.

 Caractère de consignation

La consignation est facultative.

 Personne autorisée à consigner

Le notifiant (producteur, collecteur agréé, négociant, courtier) ou son mandataire.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation et l’attestation de garantie financière (annexe à la déclaration de consignation), auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs

- Les compléter

- Les retourner accompagnées du règlement en numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts*).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au notifiant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire) et l’attestation de garantie financière (visée par le gestionnaire).

Ces documents devront être transmis par le notifiant au pôle des transferts transfrontaliers de déchets situé à Metz.

* En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

L’entreprise notifiante.

 Pièces à fournir pour la consignation

  • Déclaration de consignation complétée,
  • Toutes pièces de nature à établir l’identité du notifiant, la qualité de mandataire du notifiant,
  • L’attestation de garantie financière (annexe à la Déclaration de consignation),
  • Le KBIS de l’entreprise notifiante datant de moins de 3 mois,
  • Le formulaire de calcul précisant le montant de la garantie financière attendue ou de la garantie financière complémentaire.

 Rémunération du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations, prise sur avis de la Commission de surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

  • Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne

  • La personne qui justifie de ses droits, ses ayants droit, son mandataire.
  • Le ministre de l’environnement en cas de mise en œuvre de la garantie.

 Pièces particulières pour la déconsignation

Devront être remis à la Caisse des Dépôts :

- En cas de levée de la garantie :

  • Une demande écrite du bénéficiaire (notifiant ou mandataire),
  • Toute pièce de nature à établir l’identité du bénéficiaire ou la qualité d’ayant droit ou de mandataire (sauf si le document a déjà été transmis),
  • Une copie de la notification de mainlevée de la garantie par l’autorité compétente.

- En cas de mise en œuvre de la garantie  :

  • Une attestation de l’autorité compétente notifiant la mise en œuvre de la garantie,
  • Une copie du ou des récépissés de consignation
  • Un relevé d’identification bancaire du compte du bénéficiaire

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (article mis à jour en date du 28/07/2016). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.