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Aéronef

Modifié le 10 octobre 2014

Catégorie 400-01

[sommaire]

Contexte

En cas de saisie conservatoire d’un aéronef de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, ce dernier peut obtenir la mainlevée de la saisie en versant un cautionnement à la Caisse des Dépôts.

Caractère de consignation

Monopole de la Caisse des Dépôts en cas de saisie conservatoire.

Personne autorisée à consigner

Le propriétaire de l’aéronef ou la personne habilitée à la représenter.

Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) en fonction du lieu où se situe la juridiction compétente pour ordonner la mainlevée de la saisie.

Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs )
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

Titulaire du compte

Le propriétaire de l’aéronef.

Pièces à fournir pour la consignation

- La copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive ordonnant la mainlevée de la saisie conservatoire et fixant le cautionnement

- Déclaration de consignation mentionnant l’identité de l’aéronef (voir certificat d’immatriculation), les noms et prénoms, domiciles, du propriétaire et du créancier saisissant.

Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Dans la mesure où il s’agit d’un cautionnement, le montant des intérêts n’est pas affecté à la garantie et revient de droit au propriétaire de l’aéronef sauf renonciation expresse de ce dernier au profit d’un bénéficiaire désigné par lui.

Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs ), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants droit, son mandataire.

Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- Accord amiable des parties intéressées ;
- A défaut ou en cas de contestation, décision de justice exécutoire ;
- Eventuellement mandat si le propriétaire est représenté par un tiers ;
- RIB du compte du bénéficiaire et attestation de la banque étrangère certifiant qu’il est titulaire du compte destinataire du virement ;
- Vérification de l’existence de la banque étrangère qui tient le compte sur Internet.
Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

P.-S.

Les informations figurant dans cette page sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 10/10/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.