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Aéroports – redevances dues aux aéroports

Modifié le 20 février 2014

Cas ne recevant plus de consignations

L’article R 224-1 du code de l’aviation civile prévoyait que sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnaient lieu à une rémunération, sous la forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service.

L’article R 224-4 du code de l‘aviation civile ajoutait, qu’en cas de non-paiement des redevances dues par l’exploitant de l’aéronef, l’exploitant de l’aérodrome est admis à requérir de l’autorité responsable de la circulation aérienne sur l’aérodrome que l’aéronef y soit retenu jusqu’à consignation du montant des sommes en litige.

Ces dispositions ont été abrogées par la loi n° 2005-357 du 21avril 2005. Les informations ci-dessus ne concernent que les consignations effectuées avant le vote de la loi précitée.

 Personne autorisée à consigner

Le représentant de l’exploitant de l’aéronef.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, accompagnée du règlement.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Demande écrite du bénéficiaire accompagnée de l’accord écrit de l’autre partie.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.