• outils imprimer page
  • outils envoyer ami
  • A+
  • A0
  • A-

Agents immobiliers

Modifié le 17 juin 2014

Catégorie : 403-01

 Contexte

Pour réaliser des transactions sur immeubles et sur fonds de commerce ou des activités de gestion immobilière, les personnes physiques ou morales doivent être titulaires de la carte professionnelle délivrée par le Préfet et renouvelable tous les dix ans.

Afin d’obtenir ce document, les candidats doivent justifier d’une garantie financière suffisante qui peut prendre la forme d’une consignation à la Caisse des Dépôts.

Cette consignation peut être effectuée :
- en chèques certifiés par une banque.
- ou en titres dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux ministre de la justice et du ministre de l’économie et des finances (voir arrêté du 1er septembre 1972).

Les modalités de détermination du montant de la garantie sont prévues par les articles 30 et 32 du décret du 20 juillet 1972 modifié.

Depuis le 1er janvier 2011, les professionnels qui ont déclaré ne recevoir aucun fonds effets ou valeurs ne sont plus tenus d’obtenir la garantie financière exigée précédemment (art 3 loi n°2010-853 du 23 juillet 2010).

 Caractère de la consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts sous forme numéraire ou de titres.

 Personne autorisée à consigner

Le professionnel personne physique ou ses représentants légaux et statutaires s’il s’agit d’une personne morale.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. page vos interlocuteurs)
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement :

  • Numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).
  • Valeurs : Transfert à partir d’un compte de titres.
  • Pièces complémentaires à joindre (cf : rubrique ci-dessous)

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

La Caisse des Dépôts doit également remettre au déposant une attestation de garantie destinée au Préfet habilité à délivrer la carte professionnelle.

 Titulaire du compte

Le titulaire de la carte professionnelle

 Pièces à fournir lors de la consignation

1ère année d’activité et 1ère année de garantie accordée par la Caisse des Dépôts

- L’engagement de faire connaître dès que possible ou lors des versements complémentaires et au plus tard lors de la révision du montant de la garantie financière, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;

- L’engagement de faire connaître dès que possible le nom de l’établissement dans lequel sera ouvert le compte spécial à rubriques prévu aux articles 59 et 71 du décret du 20 juillet 1972 modifié et destiné à la réception des versements et remises mentionnés à l’article 5 de la loi du 2 janvier 1970 et à l’article 64 du décret du 20 juillet 1972 ainsi que le numéro de ce ou ces compte(s) ;

Ainsi que pour les personnes morales, les pièces suivantes :

- un extrait KBis récent en original (datant au minimum de moins d’un mois) ;
- l’attestation sur l’honneur du représentant précisant que l’un des représentants légaux a déjà été soumis à la réglementation fixée par la loi du 2 janvier 1970 ou qu’aucun représentant n’a jamais été soumis à ladite réglementation ;
- éventuellement, l’attestation délivrée par une entreprise d’assurance spécialement agréée, un établissement de crédit ou une institution mentionnée à l’article L518-1 du code monétaire et financier, si un des représentants légaux était antérieurement couvert par un précédent garant et précisant le montant de la garantie qui lui a été accordée ;
- le relevé de portefeuille des titres actualisé à la date figurant sur la déclaration de consignation, si les fonds sont déposés sous forme de titres.

A partir de la 2ème année d’activité mais de la 1ère année de garantie accordée par la Caisse des Dépôts

- un extrait KBis datant de moins de trois mois (pour les personnes morales) ;
- La copie de la carte professionnelle ;
- le relevé de portefeuille des titres actualisé à la date figurant sur la déclaration de consignation, si les fonds sont déposés sous forme de titres.
- le relevé d’expert-comptable ou comptable agréé indiquant :

  • Pour une personne morale ou physique demandant la carte portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce » : le montant maximal des fonds reçus à ce titre au cours de l’année précédente (articles 29 et 38 du décret du 20 juillet 1972 modifié) ainsi que, pour les seules personnes morales le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de le même période (article 38- 1°),
  • Le titulaire de la carte professionnelle doit communiquer le registre répertoire prévu à l’article 51 du décret 72-678 du 20 juillet 1972 modifié et le relevé intégral pour l’année écoulée du compte spécial à rubriques visé à l’article 59 et ouvert dans un établissement de crédit ou à la Caisse des Dépôts.
  • Pour une personne demandant la carte portant la mention « gestion immobilière » : le montant total des fonds reçus ainsi que le montant maximal des fonds détenus au cours du même exercice (article 38-2°).

Elle doit également produire le registre des mandats prévu à l’article 65 du décret 72-678 du 20 juillet 1972 modifié et le relevé intégral pour l’année écoulée des comptes prévus l’article 71 et ouverts dans un établissement de crédit ou à la Caisse des Dépôts.

A partir de la deuxième année d’activité du professionnel, l’attestation de garantie est délivrée sur production du relevé d’expert-comptable ou du comptable agréé mentionné ci-dessus

 Gestion du compte

Montant et ventilation de la garantie financière

Selon l’article 23 du décret modifié n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié, le compte se divise en 2 sous-comptes :

- Le 1er sous-compte est exclusivement affecté au remboursement des versements ou à la restitution des versements et des remises définis par l’article 5 de la loi du 2 janvier 1970 modifiée ;

  • Le montant de la garantie affectée au 1er sous-compte doit toujours être au moins égal à la somme de 110 000 €. Néanmoins, cette garantie minimale est fixée à 30 000 € pour les deux premières années d’exercice. Cette disposition n’est cependant pas applicable aux personnes morales dont l’un au moins des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 modifiée.
  • Le montant de la garantie doit être au moins égal au montant maximal des fonds que le professionnel envisage de détenir (article 28 du décret du 20 juillet 1972 modifié).

- Le 2ème sous-compte est exclusivement affecté au paiement :

  • des frais de publicité prescrite en cas de cessation de la garantie (article 47 du décret du 20 juillet 1972),
  • de la rémunération de l’administrateur désigné pour procéder à cette publicité et éventuellement pour dresser l’état des créances (article 41).

Le montant de la garantie affecté au 2ème sous-compte doit en permanence être au moins égal à une somme calculée suivant un barème fixé par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et du ministre de l’économie et des finances (arrêtés du 1er septembre 1972).

La somme à consigner comprend dans tous les cas une partie actuellement fixée à 457,35 € et un montant de 91,47 € par tranche de 100 mandats avec une tranche supposée de 100 mandats pour la 1ère année.

Révision du montant de la garantie financière

Le montant de la garantie est révisé à la fin de chaque période annuelle ou lors de circonstances exceptionnelles survenues en cours d’année (article 31 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972).

Lors de chaque révision annuelle des deux sous-comptes, le professionnel doit communiquer à la fin de chaque période annuelle, les pièces suivantes :

- le relevé d’expert-comptable ou comptable agréé indiquant :

  • Pour une personne morale ou physique demandant la carte portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce » : le montant maximal des fonds reçus à ce titre au cours de l’année précédente ainsi que, pour les seules personnes morales, le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de la même période Le titulaire de la carte professionnelle doit communiquer le registre répertoire et le relevé intégral pour l’année écoulée du compte spécial à rubriques.
  • Pour une personne demandant la carte portant la mention « gestion immobilière » : le montant total des fonds reçus ainsi que le montant maximal des fonds détenus au cours du même exercice . Elle doit également produire le registre des mandats et le relevé intégral pour l’année écoulée des comptes prévus à l’article 71 et ouverts dans un établissement de crédit ou à la Caisse des Dépôts . Il est également procédé par le gestionnaire à une réévaluation annuelle des valeurs qui constituent en tout ou partie la consignation.

Les révisions suite à des circonstances exceptionnelles

Si le montant de la consignation devient inférieur au montant de la garantie (1er sous-compte) ou aux indications du barème, (2ème sous-compte) notamment par suite d’un paiement ou d’une réévaluation des valeurs, la Caisse des Dépôts invite immédiatement le titulaire du compte à en parfaire le montant. Faute d’effectuer le versement complémentaire dans un délai de trois jours francs à compter de la notification à personne ou à domicile, la garantie cesse de plein droit.

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

- Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.
- Pièces complémentaires à joindre (cf : rubrique ci-dessus)

 Qui déconsigne ?

- Les créanciers ou leurs ayants-droit en cours de garantie ou dans le délai de trois mois à compter de la publication de l’avis de cessation de la garantie au titre du 1er sous compte
- L’administrateur pour les frais de répartition et/ou de publicité engagés au titre du 2ème sous compte
- Le titulaire de la carte professionnelle, son mandataire ou ses ayants droit après cessation de la garantie, au titre des 1er et 2ème sous comptes.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

La déconsignation intervient soit en cours de garantie à la suite d’un paiement au profit d’un créancier, soit à la suite de la cessation de la garantie :

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts

A. Remboursement en cours de garantie

- Remboursement des créanciers sur le montant du 1er sous compte :

  • Remboursement aux créanciers en cours de garantie lorsque le montant de la consignation est suffisant pour désintéresser tous les créanciers :
    - demande écrite de paiement du créancier accompagnée du second original de la sommation de payer qu’il a signifiée au professionnel demeurée infructueuse et sans contestation judicaire du professionnel à l’issue d’un délai d’un mois courant à compter de la signification de la sommation. Le paiement est effectué à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la présentation d’une demande écrite accompagnée des justificatifs précités.
  • Remboursement aux créanciers en cas d’insuffisance du montant de la consignation pour désintéresser tous les créanciers :
    - copie exécutoire de la décision de justice nommant l’administrateur, l’état de répartition dressé par l’administrateur ainsi que l’attestation établie par ce dernier certifiant que cet état est définitif (article 41 du décret du 20 juillet 1972 modifié). Le remboursement peut être effectué auprès des créanciers ou de leurs ayants droits.

- Remboursement à l’administrateur sur le montant du 2ème sous compte :

  • Demande de l’administrateur,
  • copie exécutoire de la décision de justice le nommant et état des frais engagés approuvés par le président du tribunal de grande instance.

B. Remboursement suite à la cessation de la garantie financière :

La cessation de la garantie financière intervient dans les cas prévus à l’article 44 du décret du 20 juillet 1972 modifié, (notamment en cas de substitution de la garantie financière, lorsque le montant de la garantie est insuffisant (après paiement d’un ou plusieurs créanciers ou de la baisse de la valeur des titres) ou lorsque le professionnel a l’intention de ne recevoir aucun fonds effets ou valeurs.

- Remboursement au titulaire de la carte professionnelle (1er et du 2ème sous compte) :

Le montant de la garantie financière est restitué au titulaire de la carte professionnelle, ses ayants droit ou éventuellement au bailleur de fonds à l’expiration des délais et après accomplissement des formalités prévues aux articles 44 à 47 du décret du 20 juillet 1972, en l’absence de demande de paiement de créancier et sous réserve que l’administrateur ait été remboursé de ses frais .

La déconsignation des fonds est alors subordonnée à la production des pièces suivantes :
- une demande écrite de paiement ;
- le(s) récépissé(s) de consignation ;
- un exemplaire du journal ayant publié l’avis de cessation de garantie (article 44) ;
- l’attestation de l’administrateur nommé certifiant :

  • qu’il a procédé à toutes les mesures de publicité requises (articles 44 et 47),
  • qu’aucun créancier ne s’est manifesté dans le délai de 3 mois à compter de la date de publication de l’avis de cessation de garantie prévu à l’article 45 alinéa 3
  • et qu’il a été remboursé de ses frais (à défaut ces derniers sont imputés sur le montant du 2ème sous compte- article 45) ;

ainsi qu’éventuellement :

  • En cas de substitution de garantie : l’attestation du nouveau garant précisant notamment la date à compter de laquelle sa garantie a pris effet et la justification qu’il n’existe aucun créancier susceptible de faire jouer la garantie jusqu’à cette date ;

- Dans le cas où le titulaire de la carte professionnelle a déclaré son intention de ne recevoir aucun fonds effets ou valeurs : la nouvelle carte professionnelle avec les mentions « Non-détention de fonds » et « Absence de garantie financière ».

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire

La garantie ne peut cesser avant l’expiration d’un délai de trois jours francs suivant la publication précitée (article 44 alinéa 3).

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 16 06 2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.