• outils imprimer page
  • outils envoyer ami
  • A+
  • A0
  • A-

Animaux saisis et vendus au cours d’une procédure judiciaire – prix de vente

Modifié le 1er septembre 2011

[sommaire]

Lorsque, au cours d’une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l’article L214-23 du code rural, il a été procédé à la saisine ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d’un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou, lorsqu’il est saisi, le juge d’instruction peut placer l’animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée.

Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l’animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d’instruction, lorsqu’il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la république et après avis d’un vétérinaire, ordonner qu’il soit cédé à titre onéreux.

Le produit de la vente de l’animal est consigné.

Personne autorisée à consigner

Le service s’étant chargé de la vente de l’animal.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, précisant en application de quel texte la consignation est effectuée.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Autorisation de retrait délivrée par le Tribunal.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable à la consignation

5 ans.