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Associations pour l’exercice des cultes

Modifié le 23 mai 2011

[sommaire]

Aux termes de l’article 22 de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d’un fonds de réserve suffisant pour assurer exclusivement les frais et l’entretien du culte.
Toutefois, indépendamment de cette réserve, elles peuvent constituer une réserve spéciale dont les fonds doivent être déposés à la Caisse des Dépôts pour y être exclusivement affectés, y compris les intérêts, à l’achat, à la construction, à la décoration ou la réparation d’immeubles ou meubles destinés aux besoins de l’association ou de l’union.

Caractère de consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts dès lors que l’association a décidé de créer une réserve spéciale.

Personne autorisée à consigner

Le représentant de l’association.

Où consigner ?

Le centre de gestion des consignations du département où l’association a fixé son siège.

Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de l’association ou union.

Pièces à fournir

La déclaration de consignation doit être accompagnée lors du premier versement d’un exemplaire des statuts et d’une copie du récépissé de la déclaration d’association, délivré par la préfecture ou la sous-préfecture, conformément aux dispositions des articles 1 à 6 du décret du 16 août 1901.

Gestion du compte

Les sommes versées en numéraire sont productives d’intérêts de consignations (arrêté du 25 janvier 2007).

Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
- Par téléphone dans la mesure où les pièces sont transmises ultérieurement.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

Pièces particulières pour la déconsignation

- Les retraits sont opérés sur la seule quittance du représentant de l’association ou union, dont la demande doit être visée par les services fiscaux du département.
- Toute pièce de nature a établir la qualité de représentant de l’association ou de l’Union.

Qui déconsigne ?

Le représentant de l’association ou union.

Bénéficiaire

L’association ou union.

Prescription applicable à la consignation

30 ans.