• outils imprimer page
  • outils envoyer ami
  • A+
  • A0
  • A-

Autorité des marchés financiers – consignation dans le cadre des mesures d’urgence et d’injonction

Modifié le 23 mai 2011

[sommaire]

L’Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, veille à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international.

Le président du tribunal de grande instance, sur demande motivée du président ou du secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers, peut ordonner, en la forme des référés, qu’une personne mise en cause soit astreinte à consigner une somme d’argent. Il fixe le montant de la somme à consigner, le délai pour consigner et son affectation.

Caractère de consignation

Les fonds sont déposés à la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

La personne mise en cause astreinte à consigner.

Où consigner ?

La consignation est effectuée au service des consignations le plus proche.

Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de la personne mise en cause qui est astreinte à verser la consignation.

Pièces à fournir

La déclaration de consignation, précisant en application de quel texte la consignation est effectuée et copie de la décision de justice ayant ordonné la consignation.

Gestion du compte

Les sommes en numéraire reçues en consignation sont productives d’intérêts de consignations (arrêté du 25 janvier 2007).

Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
- Par téléphone dans la mesure où les pièces sont transmises ultérieurement.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

Pièces particulières pour la déconsignation

- Autorisation de retrait délivrée par le Tribunal.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Qui déconsigne ?

Le bénéficiaire des fonds, son mandataire, ses ayants droit.

Bénéficiaire

La personne désignée par le tribunal pour recevoir les fonds, ses ayants droits.

Prescription applicable à la consignation

30 ans.