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Entreprises d’investissement et établissements de crédits - Retrait d’agrément et radiation

Modifié le 13 octobre 2015

Catégorie : 800-05

 Contexte

Les établissements de crédit et entreprises d’investissement sont tenus d’obtenir un agrément pour exercer leur activité. En vue de la cessation de leur activité, ils peuvent solliciter le retrait de cet agrément. Par ailleurs, ils sont susceptibles de se voir retirer cet agrément à titre de sanction, ou faire l’objet d’une radiation.

- Le régime du retrait d’agrément

Le régime du retrait d’agrément fait l’objet de deux règlements du 20 décembre 1996 (modifié) du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF), devenu Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF).

Le premier règlement, n° 96-13, concerne les établissements de crédit.
Le second règlement, n° 96-14, concerne les entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.

Les règlements fixent les modalités de remboursement tant des fonds dus au public (établissements de crédit) que des titres émis (entreprises d’investissement).

Dans tous les cas, il appartient aux organismes concernés de virer les fonds ou titres, sur les livres d’un autre établissement habilité, avec lequel ils auront signé à cet effet une convention (dont l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera destinataire). Cet établissement conservera les fonds ou titres en dépôt pour le compte du titulaire.

- La consignation

À défaut de convention ou si, pour préserver les intérêts des créanciers ou titulaires, l’ACPR s’oppose à ces virements ou transferts, les sommes et titres sont versés à la Caisse des Dépôts.

Il existe donc deux motifs de consignation :

  • l’établissement a bien conclu une convention de transfert des avoirs mais l’ACPR juge qu’elle n’est pas suffisamment protectrice des intérêts des bénéficiaires.
  • l’établissement n’a pas conclu de convention de transfert.

 Caractère de consignation

Les fonds doivent être versés à la Caisse des Dépôts. S’il s’agit de titres, ceux-ci sont transférés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

L’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement faisant l’objet de la décision de retrait d’agrément ou de radiation.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts) ou du transfert des titres sur le compte-titres dont le RIT (relevé d’identité titres) a été communiqué par le pôle de gestion.
Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.
En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

L’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement.

 Pièces à fournir pour la consignation

- Demande du propriétaire des fonds ;

- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité du propriétaire, d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit.

 Bénéficiaire

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

P.-S.

Les informations figurant sur cette page sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique . Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.