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Baux ruraux - consignation de l’indemnité due au preneur sortant d’un bien rural

Modifié le 29 juillet 2011

L’article L 411-69 du code rural indique que le preneur d’un bien rural qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

L’article L 411-76 du code rural précise que, s’il apparaît que le preneur est en droit de prétendre à une indemnité et, si celle-ci n’a pas été définitivement fixée un an avant l’expiration du bail, la partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire des baux ruraux statuant en la forme des référés en vue de la fixation d’une indemnité provisionnelle d’un montant aussi proche que possible de celui de l’indemnité définitive et qui, nonobstant toute opposition ou appel, doit être versée ou consignée par le bailleur dans le mois de la notification de la décision en fixant le montant. Si, malgré la fixation de l’indemnité provisionnelle ou définitive, le bailleur n’a pas versé ou consigné celle-ci à la date de l’expiration du bail, il ne peut exiger le départ du preneur avant que ce versement ou cette consignation ait été effectuée.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation accompagnée d’une copie de la décision de justice désignant le bénéficiaire de l’indemnité consignée.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

L’article L 411-76 du code rural indique que le preneur peut exiger, à son départ des lieux, le versement des sommes consignées, sans préjudice de la restitution ultérieure de l’excédent éventuel lors de la décision définitive.

Le preneur sortant devra donc justifier (par exemple par une attestation du bailleur ou un constat d’huissier) qu’il a quitté les lieux.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.