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Biens de famille – consignation de l’indemnité d’assurance ou d’expropriation

Modifié le 23 mai 2011

Le bien de famille est un bien immeuble soumis à un régime particulier fixé par la loi du 12 juillet 1909 en vue d’assurer sa conservation dans l’intérêt de la famille. A ce titre, ce bien est insaisissable. La constitution d’un bien de famille résulte d’une déclaration reçue par un notaire, d’un testament ou d’une donation et doit faire l’objet d’une homologation du tribunal d’instance et de publicité.
En cas de destruction partielle ou totale, ou d’expropriation pour cause d’utilité publique du bien de famille, l’indemnité d’assurance ou d’expropriation est versée à la Caisse des Dépôts.

 Caractère de la consignation

Les fonds sont déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

La compagnie d’assurance, la collectivité expropriante, le titulaire du bien ou toute personne mandatée par elle à cet effet.

 Où consigner ?

Les sommes ou valeurs doivent être consignées aux services en charge des consignations au siège de la Caisse des Dépôts à Paris, dans les Trésoreries ou Recettes des finances en banlieue parisienne ou en province.

 Titulaire du compte

Le propriétaire du bien.

 Pièces à fournir

- La déclaration de consignation mentionnera les nom et prénoms du propriétaire du bien et indiquera clairement qu’il s’agit d’un bien insaisissable soumis au régime de la loi du 12 juillet 1909 et les conditions de déconsignation.
- La copie de l’état publié au bureau des hypothèques contenant l’acte de constitution du bien de famille homologué par le tribunal d’instance (article 9 de la loi 12 juillet 1909).

 Gestion du compte

Les intérêts produits par les sommes consignées sont rémunérés au taux annuel fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des Dépôts (arrêté du 25 janvier 2007).

Pendant un an à compter de la consignation, aucune opposition ne peut être reçue sur les sommes consignées. Toutefois, les intérêts pourront être saisis pour le paiement de dettes résultant de condamnations pénales, d’impôts concernant le bien de famille, des primes d’assurance contre l’incendie ou de dettes alimentaires (article 10 de la loi du 12 juillet 1909).

 Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
- Par téléphone dans la mesure où les pièces sont adressées ultérieurement.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

 Pièces particulières pour la déconsignation

La déconsignation s’effectue selon les modalités fixées dans la déclaration de consignation.

 Qui déconsigne ?

Le bénéficiaire ou toute personne mandatée par lui.

 Bénéficiaire

Le propriétaire désigné dans la déclaration de consignation.

 Prescription applicable à la consignation

Trentenaire.