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Biens meubles saisis au cours de l’enquête – prix de vente

Modifié le 31 août 2011

[sommaire]

Lorsqu’au cours de l’enquête la restitution des biens meubles saisis et dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s’avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l’objet dans un délai de deux mois à compter d’une mise en demeure adressée à son dernier domicile connu, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République et sous réserve des droits des tiers, autoriser la destruction de ces biens ou leur remise au service des domaines aux fins d’aliénation.
Le juge des libertés et de la détention peut également autoriser la remise au service des domaines, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien.
S’il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné à la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

Le service des domaines.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, précisant en application de quel texte la consignation est effectuée.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

Autorisation délivrée par le procureur de la République indiquant le bénéficiaire des sommes.
Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable à la consignation

30 ans.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...