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Bois, forêts et terrains à boiser – sommes litigieuses

Modifié le 12 septembre 2011

[sommaire]

L’article L 111-1 du code forestier indique que :

Relèvent du régime forestier :

- les forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine de l’Etat ou sur lesquels l’Etat a des droits de propriété indivis,
- les bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser, appartenant aux régions, aux départements, aux communes, aux sections de communes, aux établissements publics, aux établissements d’utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d’épargne, ou sur lesquels ces collectivités et personnes morales ont des droits de propriété indivis,
- les terrains reboisés par l’Etat jusqu’ à libération complète du débiteur ou de ses ayants droit,
- les bois, forêts et terrains à boiser, propriété d’un groupement forestier lorsque plus de la moitié de la surface des terrains que celui-ci possède lui a été apportée par des personnes morales mentionnées au 2e,
- les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord.

Les bois, forêts et terrains à boiser qui font l’objet d’un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignées à l’article L 111-1 ou entre l’un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l’Etat, les collectivités et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de propriété, relèvent du régime forestier jusqu’à ce qu’il soit statué sur la propriété de ces biens. Le montant des revenus de ces bois, forêts et terrains est versé à la Caisse des Dépôts jusqu’à règlement définitif du litige.

Personne autorisée à consigner

La personne qui détient les revenus du bien dont la propriété est contestée.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

- La déclaration de consignation, précisant en application de quel texte la consignation est effectuée.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Accord des parties intéressées ou, décision de justice exécutoire leur étant opposable.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.
Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable à la consignation

30 ans.