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Caisses de mutualité sociale agricole – sommes litigieuses

Modifié le 29 juillet 2011

L’agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole est chargé :

- de l’encaissement régulier des ordres de recettes qui lui sont remis par le directeur,
- de l’encaissement, à leur échéance, des créances constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont il assure la conservation,
- de l’exécution des dépenses qu’il est tenu de faire,
- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs,
- de la position des comptes externes de disponibilité qu’il surveille et dont il ordonne les mouvements,
- de la justification de ses opérations comptables, ainsi que de l’exacte concordance entre les résultats de ses opérations et de la position de ses comptes de disponibilité.

S’agissant des dépenses, le débiteur de la caisse est libéré, s’il est établi qu’il s’est acquitté de sa dette :

- soit par remise d’espèces, de chèque, d’effet bancaire à vue dûment provisionné d’un montant égal à celui de la dette,
- soit par inscription d’une somme équivalente au crédit d’un des comptes courants de la caisse.

Le débiteur est également libéré, s’il invoque le bénéfice d’une prescription ou encore s’il consigne à la Caisse des Dépôts et consignations et tient à la disposition de l’agent comptable les fonds que ce dernier refuse de recevoir.

De même, quand une caisse de mutualité sociale agricole doit des sommes à un tiers, elle peut également être libérée si le bénéfice d’une prescription peut être invoquée ou encore si les sommes dont elle est redevable et que le créancier refuse de recevoir sont versées à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le débiteur.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, précisant en application de quel texte la consignation est effectuée.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Accord écrit des parties ou décision de justice exécutoire leur étant opposable.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

 Textes de référence

Articles D 723-192 du code rural.