• outils imprimer page
  • outils envoyer ami
  • A+
  • A0
  • A-

Captage d’eau - indemnités

Modifié le 1er août 2011

[sommaire]

En application des articles L 1321-2 à 3 du code de la santé publique, les communes sont tenues de mettre en place des périmètres de protection autour des points de prélèvements destinés à la consommation humaine.

En application de ces textes, l’ensemble du périmètre immédiat doit être acquis par la collectivité en pleine propriété et même clôturé.

Afin d’acquérir ces terrains, il est possible pour la collectivité publique de recourir à une expropriation pour cause d’utilité publique, dans le respect des procédures en vigueur et, l’indemnisation des propriétaires intervient selon les modalités habituelles prévues par le code de l’expropriation : la règle générale est que les indemnités doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation.

L’expropriant ne peut prendre possession du terrain, qu’après paiement ou consignation de l’indemnité.

L’article L 15-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique indique en effet que, dans le délai d’un mois, soit du paiement, soit de la consignation de l’indemnité, les détenteurs des terrains sont tenus d’abandonner les lieux. Passé ce délai, qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l’expulsion des occupants.

L’article R 13-78 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique précise que, si dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant l’indemnité ou de la signature de l’acte authentique de cession amiable, l’indemnité n’a pas été intégralement payée ou consignée, l’exproprié a doit au paiement par l’expropriant d’intérêts légaux.

Personne autorisée à consigner

L’autorité expropriante.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation portant mention des charges éventuelles grevant les fonds et la décision de consignation de l’expropriant.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- La décision de déconsignation de l’expropriant.
- Le cas échéant, la décision de justice exécutoire tranchant le litige entre les parties et leur étant opposable et la demande écrite de paiement du bénéficiaire des fonds.

Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable à la consignation

30 ans.