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Cautionnement des comptables ou caissiers des caisses de compensation de congés payés dans les ports

Modifié le 23 mai 2011

Toute caisse de compensation de congés payés créée dans les ports doit obtenir l’agrément du ministre du Travail.
La demande d’agrément doit indiquer le montant du cautionnement exigé du comptable ou du caissier de la caisse de congés en vue de garantir sa gestion qui sera consigné à la Caisse des Dépôts.
Ce cautionnement est réalisé en numéraire (espèces, chèques) ou en valeurs d’Etat.

 Caractère de la consignation

Les fonds sont déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le caissier ou le comptable de la Caisse.

 Où consigner ?

Les sommes ou valeurs sont consignées aux services en charge des consignations au siège de la Caisse des Dépôts à Paris, dans les Trésoreries ou Recettes des finances en banlieue parisienne ou en province.

 Titulaire du compte

Le caissier ou le comptable de la Caisse.

 Pièces à fournir

La décision du conseil d’administration de la caisse de compensation indiquant le montant du cautionnement et le nom du caissier ou comptable chargé du maniement des fonds.

 Gestion du compte

Les intérêts produits par les sommes consignées en numéraire sont rémunérés au taux annuel fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des Dépôts (arrêté du 25 janvier 2007).

 Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
- Par téléphone dans la mesure où les pièces sont adressées ultérieurement.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

 Pièces particulières pour la déconsignation

- En cas de mise en jeu de la responsabilité : l’ordre de recette établi par le directeur de l’organisme de sécurité sociale ou la décision de justice reconnaissant la responsabilité pénale du comptable.
- En cas de cessation de fonction : le certificat de libération ou le certificat de quitus prononcé par le conseil d’administration de la caisse de congés payés.
- En cas de substitution de garantie : le certificat de l’association agréée par le ministre de l’Economie et des finances attestant la substitution de sa caution au cautionnement versé à la Caisse des Dépôts.
- Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit.

 Qui déconsigne ?

Le bénéficiaire ou ses ayants droit.

 Bénéficiaire

- Soit le caissier ou comptable de la caisse de congés payés, en cas de cessation de fonctions ou de substitution de garantie.
- Soit l’agent comptable des créances contentieuses du Trésor, en cas de mise en jeu de la responsabilité du caissier ou comptable de la caisse de congés payés.

 Prescription applicable à la consignation

Trentenaire.

 Textes de référence

Arrêté du 22 mars 1937 pris en application de l’article D 743-3 du code du travail (JO 25 mars 1937).