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Cautionnement des droits de place communaux

Modifié le 23 mai 2011

La personne qui souhaite bénéficier d’un emplacement sur les halles et marchés communaux doit en contrepartie verser à l’autorité communale un droit de place.
Le régime des droits de place est défini par le cahier des charges ou le règlement établi par l’autorité municipale. Ces dispositions peuvent prévoir la consignation du cautionnement à la Caisse des Dépôts.

 Caractère de consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

L’adjudicataire du droit de place ou le receveur de la commune.

 Où consigner ?

Les sommes et valeurs doivent être consignées aux services en charge des consignations de la Caisse des Dépôts à Paris, en banlieue parisienne ou en province dans l’arrondissement duquel est située la recette où les droits d’enregistrement sont exigibles.

 Titulaire du compte

L’adjudicataire du droit de place.

 Pièces à fournir

Le cahier des charges ou le règlement se rapportant au droit de place.

 Gestion du compte

Les sommes consignées en numéraire sont rémunérées au taux fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des Dépôts (arrêté du 25 janvier 2007).

 Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
- Par téléphone dans la mesure où les pièces nécessaires sont adressées ultérieurement.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

 Pièces particulières pour la déconsignation

- Soit le cahier des charges ou le règlement se rapportant au droit de place si ces documents prévoient les modalités de déconsignation et le bénéficiaire final des fonds.
- Soit l’arrêté du maire autorisant le remboursement de la caution.
- Le cas échéant toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Qui déconsigne ?

L’adjudicataire du droit de place, ses ayants droit ou son mandataire, le receveur de la commune ou toute autre personne désignée par le maire.

 Bénéficiaire

La personne désignée sous la responsabilité du maire, ses ayants droit.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.