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Cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes

Modifié le 23 mai 2011

Les régisseurs sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils ont la charge. Aussi, avant leur prise de fonction dans leur poste comptable, ils doivent constituer une garantie en numéraire (espèces, chèques) ou en valeurs du Trésor déposée à la Caisse des Dépôts. Le montant de ce cautionnement est fixé par le ministre de l’Economie et des finances.

 Caractère de la consignation

Les fonds sont déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le régisseur.

 Où consigner ?

Les sommes ou valeurs du Trésor doivent être consignées aux services en charge des consignations au siège de la Caisse des Dépôts à Paris, dans les Trésoreries ou Recettes des finances en banlieue parisienne ou en province.

 Titulaire du compte

Le régisseur.

 Pièces à fournir

- La copie en la forme authentique de l’acte de nomination ou de l’arrêté du ministre de l’Economie et des finances fixant le montant du cautionnement.
- En cas de garantie partielle par une association de cautionnement mutuel, la partie du cautionnement non garantie par l’association et versée à la Caisse des Dépôts est reçue sur production d’un certificat établi par la dite association mentionnant le montant garanti.
- L’acte d’affectation établi par le titulaire des valeurs déposées en cas de cautionnement en valeurs mobilières.

 Gestion du compte

Les intérêts produits par les sommes consignées en numéraire sont rémunérés au taux annuel fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des Dépôts (arrêté du 25 janvier 2007).

 Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
- Par téléphone dans la mesure où les pièces sont adressées ultérieurement.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

 Pièces particulières pour la déconsignation

- En cas de mise en jeu de la garantie : la copie de l’ordre de versement ou de l’arrêté de débet ou de la décision de justice reconnaissant la responsabilité pénale du comptable public.
- En cas de libération du poste : le certificat de libération définitive.
- En cas de substitution de garantie : le certificat de l’association agréée par le ministre de l’Economie et des finances attestant la substitution de sa caution au cautionnement versé à la Caisse des Dépôts.
- Toutes pièces de nature à établir la qualité d’ayants droit.

 Qui déconsigne ?

Le bénéficiaire, ses ayants droit.

 Bénéficiaire

- Soit le régisseur, en cas de libération du poste ou de substitution de garantie.
- Soit l’agent comptable des créances contentieuses du Trésor, en cas de mise en jeu de la garantie.

 Prescription applicable à la consignation

Trentenaire.