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Cautionnements des adjudicataires des biens mobiliers de l’Etat

Modifié le 29 juillet 2011

[sommaire]

Les meubles du domaine privé de l’Etat sont vendus aux enchères par le service des Domaines. Lorsque le prix d’adjudication est supérieur à 6 100 € (en un ou plusieurs lots), les adjudicataires peuvent être autorisés à différer le paiement en totalité ou en partie en acquittant le prix en obligations cautionnées à 3,6 ou 9 mois d’échéance.
L’obligation cautionnée doit être garantie par l’adjudicataire. Cette garantie, agréée par le comptable des impôts compétent pour octroyer le paiement différé, peut consister en un cautionnement en titres constitué à la Caisse des Dépôts.
Le cautionnement à la Caisse des Dépôts est essentiellement constitué en titres au porteur émis par l’Etat et les collectivités publiques ou émis avec leur garantie.

Personne autorisée à consigner

L’adjudicataire.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

L’extrait de la demande de paiement différé accordée par le receveur des impôts mentionnant le montant de l’obligation cautionnée et le délai de remboursement.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Déconsignation au profit de l’adjudicataire en cas de paiement du prix de vente du meuble : le certificat de vente ou le permis d’enlèvement des objets vendus délivrés par le comptable des impôts chargé du recouvrement du prix.

- Déconsignation au profit du receveur des Domaines en cas de non paiement du prix de vente du meuble : le certificat du Trésor attestant que le paiement n’a pas été fait à l’échéance.

Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable à la consignation

Trentenaire.

Textes de référence

- Article 13 du cahier des charges type annexé à l’instruction de la direction générale des Impôts du 30 mars 1990 (B.O.I 9 C-2-90 n°75 du 17 avril 1990).