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Cautionnements des enchérisseurs aux adjudications d’immeubles de l’Etat

Modifié le 20 février 2014

Cas ne recevant plus de consignations

Lorsque la vente des immeubles du domaine privé de l’Etat a lieu par voie d’adjudication publique et que la mise à prix est supérieure à 7 622,45 €, les enchérisseurs peuvent déposer un cautionnement, en vue de garantir leur enchère, à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le ou les enchérisseur(s).

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation indiquant les nom et prénoms de l’enchérisseur.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Remboursement des fonds aux enchérisseurs non déclarés adjudicataires : le récépissé de versement portant mention de l’agent des domaines attestant que la vente n’a pas été prononcée au profit de l’enchérisseur ayant versé le cautionnement.

- Remboursement des fonds au profit du receveur des domaines : le récépissé de versement indiquant le nom de l’adjudicataire et la mention « bon pour autorisation de remboursement du cautionnement visé au présent récépissé », ladite mention devra être datée et signée par l’adjudicataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

Trentenaire.

 Textes de référence

- Article 3 du cahier des charges type annexé à l’instruction de la direction générale des Impôts du 10 janvier 1990 (B.O.I 9-B-3-90 n° 38 du 22 février 1990).