Rechercher sur le site

  • outils imprimer page
  • outils envoyer ami
  • A+
  • A0
  • A-

Comment consigner en matière de constructions et travaux ?

publié le 7 avril 2011

Pour assurer le respect des obligations de l’entrepreneur, les contrats prévoient le plus fréquemment, des garanties à titre préventif, et des sanctions à titre répressif, applicables par le maître d’ouvrage. Les garanties les plus courantes sont la retenue de garantie, le cautionnement et l’obligation d’assurance. La retenue de garantie consiste à ne payer qu’une fraction des acomptes, le reliquat étant versé après l’achèvement des travaux.

En droit privé : le système des retenues de garanties était parfois pratiqué de manière abusive, notamment quant au délai de versement du reliquat. La loi du 16 juillet 1971, entièrement d’ordre public, a encadré et réglementé ce mécanisme pour protéger les entreprises et ne pas obérer en vain leur trésorerie. L’article 1er de la loi plafonne à 5 % de la valeur définitive des marchés le montant de la retenue de garantie et impose la consignation des sommes retenues par le maître d’ouvrage. L’article 2 oblige la restitution de la garantie un an au plus après la réception, sauf opposition motivée du maître d’ouvrage, l’opposition abusive devant être sanctionnée par des dommages et intérêts.
De même, en matière de construction de maisons individuelles, la consignation d’une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est admise, dans le cas où des réserves seraient formulées à l’issue de la réception des travaux.
En matière de ventes d’immeubles à construire (article 1601 du Code Civil et article L 261 1er alinéa du Code de la construction et le l’habitation), le solde du prix est payable lors de la mise du bien à la disposition de l’acquéreur, mais il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat de construction (article R 261-14 du Code de la construction et le l’habitation). Cette consignation constitue pour l’acquéreur une solide garantie que le vendeur réalisera les réparations dans le délai prévu.

En droit public : l’administration n’est pas tenue d’exiger une retenue de garantie, appelée cautionnement par le Code des marchés publics. Si celle-ci est exigée, son montant ne peut excéder 5 % du montant du marché. Le cautionnement est impérativement versé à la Caisse des Dépôts. Le Code des marchés publics (articles 131 et 325) autorise cependant les parties, si elles le souhaitent à remplacer le cautionnement par une caution personnelle et solidaire donnée par une personne agréée par le ministre de l’économie et des finances ().