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Comment consigner

Modifié le 31 août 2016

QUE PEUT-ON CONSIGNER ?

Consignation numéraire :
La consignation s’effectue exclusivement en euro, par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts ou virement.

Consignation de valeurs :
La consignation de valeurs concerne les valeurs mobilières françaises ou étrangères, forme nominative ou au porteur, bons de caisse, certificats de dépôt, effets de commerce, billets à ordre... (sauf titres faux, périmés, incomplets, sans valeur actuelle et non susceptibles d’en acquérir, mandats poste, livrets d’épargne, de la CNP, CODEVI, titres de propriété immobilière, titres de sociétés en faillite non accompagnés du bordereau d’admission)

COMMENT PEUT-ON CONSIGNER ?

La procédure de consignation est particulièrement simple.
Dès lors qu’une décision de justice, une décision administrative, ou un texte réglementaire ou légal l’y autorise, il suffit au déposant de compléter un imprimé, la déclaration de consignation lors de la consignation.
En contrepartie, il lui est remis un récépissé de consignation, qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts. La déclaration de consignation indique les noms, prénoms et qualités du consignateur ou de son mandataire, des ayants droit et de leurs créanciers, de l’éventuel bailleur de fonds, l’origine, le motif ou la destination des sommes consignées.
Elle porte mention également des charges éventuelles grevant les sommes et des principaux justificatifs qui doivent être produits à l’appui de la demande de déconsignation.
Toutefois, les dépôts de capital pour la constitution de société suivent une procédure spécifique (se reporter à la rubrique "Vous êtes un particulier ou une entreprise" > "Les princpaux cas de consignation".

QUEL EST LE COUT ?

La gestion du numéraire ou des valeurs mobilières consignées est totalement gratuite.

OU PEUT ON CONSIGNER ?

L’agence consignation à Paris ou les pôles de gestion Caisse des Dépôtsouverts dans les Direction régionales et départementales des finances publiques reçoivent les consignations relevant du territoire qui ressort de leur compétence respective. L’ensemble des Directions régionales ou départementales des Finances publiques, ou bien à l’étranger, les Paieries générales auprès des ambassades délivrent l’information sur ce service.
La consignation est destinée à produire l’effet d’un paiement, il est donc nécessaire de se présenter dans le lieu adéquat.

QUELLE EST LA REMUNERATION DES CONSIGNATIONS EN NUMERAIRE ?

Les fonds consignés sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par le directeur général de la Caisse des Dépôts après avis du ministre de l’économie et des finances