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Comment déconsigner

Modifié le 15 avril 2014

COMMENT PEUT- ON DECONSIGNER ?

Par courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.

QUEL EST LE COUT ?

La déconsignation est totalement gratuite.

OU PEUT ON DECONSIGNER ?

La demande de déconsignation doit être faite auprès du service ayant reçu la consignation.
L’agence consignation à Paris ou les pôles de gestion Caisse des Dépôts ouverts dans les Direction régionales et départementales des finances publiques reçoivent les consignations relevant du territoire qui ressort de leur compétence respective.

QUELLE EST LA REMUNERATION DES DEPOTS EN NUMERAIRE ?

Les fonds consignés sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par le directeur général de la Caisse des Dépôts après avis du ministre de l’économie et des finances.

QUEL EST LE DELAI DE PAIEMENT ?

La Caisse des Dépôts s’engage à répondre à la demande reçue, soit par un paiement, soit par une réponse indiquant les motifs qui ne permettent pas d’y faire droit, dans le délai maximum de dix jours.

QUEL EST LE LIEU DE DECONSIGNATION ?

La demande de déconsignation s’effectue dans le lieu même où la consignation a été réalisée (article 15 de l’ordonnance du 3 juillet 1816).

QUI DECONSIGNE ?

Le bénéficiaire, ses ayants droit, ou toute personne mandatée par lui.