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Comment déconsigner ?

publié le 7 avril 2011

La déconsignation est effectuée dans un délai maximum de dix jours, à défaut, des intérêts légaux sont spontanément versés aux bénéficiaires des sommes.

Le requérant :

- adresse une demande écrite sur papier libre au préposé du lieu où la consignation a été effectuée ; (mentionnant l’origine de la consignation, le numéro du compte, le montant réclamé, le mode de règlement souhaité).

- justifie de ses droits (le préposé sur simple appel téléphonique peut indiquer les pièces à produire).

Le préposé :

- examine les pièces du dossier afin de s’assurer que les règles de la consignation ont été strictement appliquées ;

- effectue le paiement dans les dix jours si le dossier est complet. justifie de ses droits (le préposé sur simple appel téléphonique peut indiquer les pièces à produire).