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Comment déposer ?

Modifié le 24 juillet 2017

[sommaire]

Que peut-on déposer ?

La personne ayant reçu les fonds (le déposant) dépose un chèque de banque représentant la valeur des fonds provenant :
- des souscriptions en numéraire aux actions de la société en formation
- ou de la libération des parts sociales de la société à responsabilité limitée en formation.

Le chèque de banque doit être émis par une banque domiciliée en France accompagné d’une attestation de la banque émettrice ou du bordereau précisant la provenance des fonds.

Comment peut-on déposer ?

  • Le futur dirigeant ou le déposant transmet à la Caisse des Dépôts par courrier la demande de dépôt et les pièces justificatives ainsi que le chèque de banque et l’attestation de la banque. tableau des contacts
  • Le récépissé de dépôt : le récépissé sera transmis par courrier simple au responsable de la société.

Quel est le coût ?

La gestion de ce dépôt est totalement gratuite.

Où peut-on déposer ?

Le dossier doit être transmis par courrier :

- A l’agence des consignations à Paris pour la création d’une société dont le siège social se situe à Paris ;

- Auprès des pôles de gestion des consignations des Directions régionales ou départementales des Finances Publiques.

Consulter le tableau des contacts