Rechercher sur le site

  • outils imprimer page
  • outils envoyer ami
  • A+
  • A0
  • A-

Comment déposer ?

Modifié le 2 mars 2015

 Que peut-on déposer ?

La personne ayant reçu les fonds (le déposant) dépose un chèque de banque représentant la valeur des fonds provenant :
- des souscriptions en numéraire aux actions de la société en formation
- ou de la libération des parts sociales de la société à responsabilité limitée en formation.

Le chèque de banque doit être émis par une banque domiciliée en France accompagné d’une attestation de la banque émettrice ou du bordereau précisant la provenance des fonds.

 Comment peut-on déposer ?

Deux circuits en fonction du montant déposé :

- Pour les montants égaux ou supérieurs à 3 000 € (à l’exception des sociétés créées par des clients bancaires de la Caisse des Dépôts ou comportant des actionnaires publics)

  • Contacter le pôle de gestion en charge du département dans lequel sera implanté le siège social de votre société. tableau des contacts
  • Le dirigeant de la société en constitution ou le déposant doit prendre rendez-vous pour remettre son dossier en main propre au guichet du pôle de gestion, avec la demande de dépôt , accompagnée des pièces justificatives (cf. pièces à fournir) ainsi que du chèque de banque et de l’attestation de la banque en échange desquels il recevra un accusé réception.

Attention : ce bordereau ne vaut pas acceptation du dossier.

- Pour les montants inférieurs à 3 000 € (et pour les sociétés créées par des clients bancaires de la Caisse des Dépôts ou comportant des actionnaires publics, quel que soit le montant déposé)

  • Le futur dirigeant ou le déposant transmet à la Caisse des Dépôts par courrier la demande de dépôt et les pièces justificatives ainsi que le chèque de banque et l’attestation de la banque. tableau des contacts
  • Le récépissé de dépôt

Dans les 16 jours à compter de la réception du dossier complet, le récépissé sera transmis par courrier simple au responsable de la société.

 Quel est le coût ?

La gestion de ce dépôt est totalement gratuite.

 Où peut-on déposer ?

Le dossier doit être transmis par courrier ou remis au cours d’un rendez-vous en fonction du montant déposé :

- A l’agence des consignations à Paris pour la création d’une société dont le siège social se situe à Paris ;

- Auprès des pôles de gestion des consignations des Directions régionales ou départementales des Finances Publiques.

Consulter le tableau des contacts