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Comment doit s’effectuer la consignation ?

Modifié le 19 décembre 2012

Numéraire :
Par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts ou virement.
Valeurs :
Valeurs mobilières françaises ou étrangères, forme nominative ou au porteur, bons de caisse, certificats de dépôt, effets de commerce, billets à ordre... (sauf titres faux, périmés, incomplets, sans valeur actuelle et non susceptibles d’en acquérir, mandats poste, livrets d’épargne, de la CNP, CODEVI, titres de propriété immobilière, titres de sociétés en faillite non accompagnés du bordereau d’admission).

Le préposé reçoit en général les consignations ayant un lien avec le territoire qui ressort de sa compétence.

La procédure de consignation est particulièrement simple : il suffit au déposant de compléter un imprimé (la déclaration de consignation) lors de la consignation. En contre-partie, il lui est remis un récépissé de consignation, qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts. La déclaration de consignation indique les nom, prénoms et qualités du consignateur ou de son mandataire, des ayants droit et de leurs créanciers, de l’éventuel bailleur de fonds, l’origine, le motif ou la destination des sommes consignées. Elle porte mention également des charges éventuelles grevant les sommes et des principaux justificatifs qui doivent être produits à l’appui de la demande de remboursement.
Toutefois, les dépôts de capital pour la constitution de société suivent une procédure spécifique (se reporter à la rubrique "Vous êtes un particulier ou une entreprise">"Les principaux cas de consignations".