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Comment peut-on consigner le montant de son loyer, des charges de copropriété ou des factures téléphoniques ?

publié le 7 avril 2011

Pour les demandes de consignations concernant le montant de factures téléphoniques, de plus en plus fréquentes, l’autorisation de justice s’impose.

Si vous souhaitez obtenir la réalisation d’une prestation ou l’exécution d’une obligation par l’autre partie, vous avez intérêt, avant d’envisager la solution consignation, à utiliser la procédure d’injonction de faire (article 1425-1 à 9 du nouveau code de procédure civile) : le but de cette procédure est d’obtenir rapidement l’exécution du contrat.

Vous pouvez devant le tribunal d’instance, solliciter la consignation des fonds, dans l’attente du règlement du litige. Devant le tribunal d’instance, la procédure est simple, rapide et peu coûteuse. Un avocat n’est pas obligatoire, et les parties, peuvent se défendre elles-mêmes mais, il est recommandé d’appeler l’autre partie dans la procédure ; à défaut, votre demande risquerait d’être rejetée pour les motifs suivants :

- Motif tenant à la forme : la procédure de requête est prévue pour les seuls cas, où il est nécessaire d’opérer, sans que soit avisée l’autre partie (dans un souci de rapidité ou pour éviter une dissimulation de sa part, par exemple). Lorsque la consignation de loyers est recherchée, les juges considèrent donc qu’il n’y a aucune utilité d’éviter que le propriétaire, ne soit averti de la demande.

- Motif tenant au fond : éventuellement, dans le cadre d’une procédure, et notamment en référé, les juges peuvent être amenés à envisager, en raison du litige existant et si c’est le bien-fondé du loyer lui-même qui est en cause, d’ordonner la consignation des sommes contestées ; mais ils considèrent, qu’il n’existe aucune disposition légale, qui les autorise à dispenser à priori un locataire, du paiement des loyers au créancier lui-même (hors les cas de contestation évoqués). Il est donc recommandé d’appeler l’autre partie dans la procédure, afin d’assurer un débat contradictoire et permettre au Tribunal d’apprécier le point de vue de chacune des parties