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Comment retirer ?

Modifié le 8 septembre 2017

[sommaire]

Comment peut-on retirer ?

La personne habilitée à effectuer le retrait doit envoyer une demande écrite auprès du service de la Caisse des Dépôts ayant reçu le dépôt. Elle doit joindre à sa demande l’ensemble des pièces justificatives (cf. fiche pièces à produire) et les coordonnées bancaires du compte vers lequel le virement doit être réalisé.

La demande de retrait des fonds ne peut être effectuée qu’à l’issue des formalités d’enregistrement au registre du commerce et au minimum à compter d’un délai de 15 jours après dépôt des fonds (date du récépissé).

Quelles sont les pièces à fournir ?

Télécharger et imprimer la liste des pièces à fournir pour les SARL

Télécharger et imprimer la liste des pièces à fournir pour les SA

Quel est le coût ?

La gestion de ce retrait est totalement gratuite.

Où peut-on retirer ?

La demande doit être faite par courrier auprès du service ayant reçu le dépôt, soit :

- A l’agence des consignations de Paris pour la création d’une société dont le siège social se situe en Île-de-France ;

- Au pôle de gestion des Directions régionales ou départementales des Finances Publiques pour la création d’une société dont le siège social se situe dans leur ressort

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