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Commissaires priseurs - consignation des prix de vente

Modifié le 14 février 2014

Catégorie 330-3

[sommaire]
Cas ne recevant plus de consignations

En application des articles R122-6 et R122-9, deux cas de consignations étaient expressément prévus pour les commissaires priseurs :

- L’article R 122-6 du code de la propriété intellectuelle, prévoit la consignation des prix de vente en cas de difficulté de répartition.

- L’article R 122-9, prévoit la consignation de ces sommes, en cas de réception par le commissaire priseur d’une opposition ou défense de payer régulière.

Ces dispositions ont été abrogées par le décret n°2007-756 du 9 mai 2007.
Dès lors, elles ne s’appliquent plus pour les ventes intervenues avant le 1er juin 2007.

Personne autorisée à consigner

La personne habilitée à exercer l’activité de ventes volontaires.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation remplie et signée, indiquant l’obstacle au paiement rencontré, accompagnée d’une copie de l’opposition (si tel est le motif de la consignation).

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Restitution de l’original du récépissé de consignation + soit la demande écrite du commissaire priseur, soit la demande écrite du bénéficiaire des fonds accompagnée de l’accord écrit du commissaire priseur ou une autorisation de justice opposable au commissaire priseur et au créancier, si la consignation avait effectuée du fait de l’existence d’une opposition.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable à la consignation

30 ans.