• outils imprimer page
  • outils envoyer ami
  • A+
  • A0
  • A-

Communes – consignation de l’indemnité allouée aux titulaires de droit de jouissance sur des terrains communaux

Modifié le 1er août 2011

Il peut être mis fin, à tout moment, au régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux sur lesquels certains habitants sont titulaires de droits de jouissance exclusifs, dérogatoires au droit commun.

Le conseil municipal peut décider de mettre fin au droit de jouissance sur tout ou partie de ces parcelles, moyennant indemnité, si elles y demeuraient soumises et de procéder au rachat, moyennant indemnité, des constructions qui y ont été édifiées. Cette décision est notifiée aux intéressés.

Lorsqu’il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu’il s’élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l’indemnité, celle-ci est déterminée indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyés à se pourvoir devant les juridictions compétentes. Le montant de l’indemnité est déposé à la Caisse des Dépôts jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur ces litiges et difficultés.

 Personne autorisée à consigner

Le maire ou l’un de ses représentants.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, précisant en application de quel texte la consignation est effectuée.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

Autorisation du déposant ou de justice opposable aux parties intéressées.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.