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Comptables du Trésor - fin de l’activité du service de dépôts des fonds particuliers

Modifié le 20 février 2014

Cas ne recevant plus de consignations

Il a été mis fin au 31 décembre 2001, à l’activité de service de dépôts de fonds particuliers, exercée par les Trésoriers-payeurs généraux.

Les avoirs n’ayant pu être transférés ont fait l’objet d’une consignation administrative auprès de la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le comptable du Trésor teneur des comptes fonds particuliers et plans clôturés.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, doit indiquer qu’elle est effectuée, en application de l’arrêté du 6 février 2001 et, mentionner l’identité et les dernières coordonnées connues du titulaire du compte clôturé.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Demande écrite du bénéficiaire, avec les pièces justifiant de ses droits, et accord du déposant au retrait.
- Le cas échéant toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.