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Comptables du Trésor – reliquats de rentes ou de titres assimilés non retirés par les bénéficiaires

Modifié le 1er août 2011

Les sommes provenant de ventes de rentes ou de titres assimilés ou de reliquats d’achats de rentes ou de titres assimilés lorsque, pour une cause quelconque, les comptables du Trésor n’ont pu remettre ces sommes aux intéressés, sont consignées auprès de la Caisse des Dépôts sur décision du trésorier payeur général, en application du régime des décisions administratives.

Personne autorisée à consigner

Le Trésorier-payeur général.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation souscrite par le Trésorier-payeur général qui énonce l’origine et les causes de la consignation et les nom, prénoms et domicile de l’ayant droit.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Tout justificatif permettant au bénéficiaire de justifier de ses prétentions.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable à la consignation

30 ans.