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Comptables du Trésor – valeurs non retirées à la suite d’opérations de gestion

Modifié le 20 février 2014

[sommaire]

Cas ne recavant plus de consignations

Les valeurs de toute nature, en échange, à restituer et à remettre, non retirées par les particuliers à la suite de souscriptions aux émissions, d’achats, de ventes partielles ou d’opérations de gestion effectuées aux caisses des comptables du Trésor ou de souscriptions effectuées dans les bureaux de postes, sont consignées à la Caisse des Dépôts à la diligence des Comptables Supérieurs (par de l’instruction L 8 du 13 août 1960 de la direction de la Comptabilité Publique, paragraphe 64 ; note de service n° 61-386-L 8 du 11 décembre 1961 de la direction de la Comptabilité Publique).
Compte tenu du changement de statut de La Poste, devenu un établissement public autonome non soumis aux règles de la Comptabilité Publique, ces dispositions n’ont plus vocation à s’appliquer qu’aux opérations faîtes auprès des comptables publics.

Personne autorisée à consigner

Le comptable du Trésor.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

Le récépissé ou la quittance constatant la remise des fonds en vue de la souscription.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

Deux hypothèses sont à distinguer :

1°) La déclaration de consignation précise suffisamment l’identité du bénéficiaire.

La restitution des titres est effectuée directement entre les mains du bénéficiaire, sur sa demande et sur justification de son identité ou celle de ses ayants droit ou encore de la qualité de mandataire.

2°) La déclaration de consignation ne contient pas de renseignements (souscriptions anonymes) ou contient des renseignements insuffisants sur l’identité du bénéficiaire.

La restitution des titres est effectuée :

soit entre les mains du comptable du Trésor qui a opéré la consignation, ou de son successeur, sur présentation du récépissé de consignation ;

soit entre les mains du bénéficiaire sur production :

- d’une autorisation du comptable ayant reçu la souscription délivrée, après reconnaissance par ce comptable, sous sa responsabilité, des droits du bénéficiaire, et visée par le trésorier-payeur général.
Cette autorisation doit préciser que les titres appartiennent à l’ayant droit nommément désigné. Elle doit indiquer en outre le numéro et la date du récépissé ou de la quittance constatant la remise des fonds en vue de la souscription et contenir toutes précisions permettant d’identifier d’une manière certaine le compte auquel figurent les titres à restituer ;

- du récépissé ou de la quittance constatant le dépôt des fonds en vue de la souscription.

Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Textes de référence

- Instruction L 8 du 13 août 1960 de la direction de la Comptabilité Publique, paragraphe 64.
- Note de service n° 61-386-L 8 du 11 décembre 1961 de la direction de la Comptabilité Publique.