• outils imprimer page
  • outils envoyer ami
  • A+
  • A0
  • A-

Concessionnaires et fermiers de services publics industriels et commerciaux

Modifié le 23 mai 2011

[sommaire]

Les concessionnaires ou fermiers dans le cadre de la gestion d’un service public et commercial peuvent se voir imposer par l’administration co-contractante le versement d’un cautionnement à titre de garantie de bonne exécution du contrat.
Le montant de ce cautionnement est alors prévu au contrat ou au cahier des charges.

Caractère de la consignation

Les fonds ou valeurs peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

Le concessionnaire, le fermier ou le receveur de l’administration concernée si la caution a été préalablement versée entre ses mains, son mandataire.

Où consigner ?

Les sommes ou valeurs doivent être consignées aux services en charge des consignations au siège de la Caisse des Dépôts à Paris, dans les Trésoreries ou Recettes des finances en banlieue parisienne ou en province.

Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du concessionnaire ou du fermier.

Pièces à fournir

- La déclaration de consignation mentionnant la date du marché et l’administration concernée.
- La copie du contrat signé et portant le cachet et le date de transmission à la préfecture ou du cahier des charges.
- La délibération autorisant à signer le marché et portant le cachet et la date de transmission à la préfecture accompagnée du marché en annexe si le contrat est passé par une collectivité locale ou un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (syndicat de communes, communauté de communes, etc.).

Gestion du compte

Les intérêts produits par les sommes consignées en numéraire sont rémunérés au taux annuel fixé par l’arrêté du Directeur général (arrêté du 25 janvier 2007).

Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service consignations de la Caisse des Dépôts à Paris.
- Par téléphone dans la mesure où les pièces sont transmises ultérieurement.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

Pièces particulières pour la déconsignation

- Autorisation écrite de l’administration concernée valant mainlevée du cautionnement
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire ou d’ayant droit.

Qui déconsigne ?

Le titulaire de la concession ou de l’affermage, son représentant ou ses ayants-droit.

Bénéficiaire

Le titulaire de la concession ou de l’affermage, ou ses ayants droit.

Prescription applicable à la prescription

Prescription trentenaire.

Textes de référence

- Contrat de concession ou d’affermage.
- Cahier des charges.