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Condamnations pécuniaires pour délits commis dans les bois et forêts

Modifié le 13 mars 2014

[sommaire]

Cas ne recevant plus de consignations

Le code forestier prévoit la possibilité de poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans les bois et forêts de l’Etat ou des particuliers.
Dans une instance en réparation de délit ou contravention, en cas de condamnation et lorsque le prévenu a allégué d’un droit de propriété, il est sursis à l’exécution du jugement tant en ce qui concerne une éventuelle peine d’’emprisonnement que le montant des amendes et des dommages et intérêts.
A cet effet, le montant des amendes, des restitutions et des dommages et intérêts est versé à la Caisse des Dépôts pour être remis à qui de droit en vertu de la décision du tribunal qui statuera sur le fond du droit de propriété.

Personne autorisée à consigner

Le comptable public qui a effectué la recette relative à la condamnation pécuniaire.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation complétée par le comptable public.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- La copie exécutoire de la décision de justice statuant définitivement sur le droit de propriété.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable à la consignation

30 ans.