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Conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques en qualité de comptables publics

Modifié le 23 mai 2011

[sommaire]

Avant leur prise de fonction, les conservateurs et receveurs-conservateurs doivent constituer une garantie en numéraire (espèces, chèques) ou en valeurs du Trésor déposée à la Caisse des Dépôts. Le montant de ce cautionnement est fixé par le ministre de l’Economie et des finances.

Caractère de la consignation

Facultatif.

Personne autorisée à consigner

Le conservateur ou receveur-conservateur en qualité de comptable public.

Où consigner ?

Les sommes ou valeurs du Trésor doivent être consignées aux services en charge des consignations au siège de la Caisse des Dépôts à Paris, dans les Trésoreries ou Recettes des finances en banlieue parisienne ou en province.

Titulaire du compte

Le conservateur ou receveur-conservateur en qualité de comptable public.

Pièces à fournir

- Copie en la forme authentique de l’acte de nomination ou de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances fixant le montant du cautionnement
- En cas de garantie partielle par une association de cautionnement mutuel, la partie du cautionnement non garantie par l’association et versée à la Caisse des Dépôts est reçu sur production d’un certificat établi par la dite association mentionnant le montant garanti.
- Acte d’affectation établi par le titulaire des valeurs déposées en cas de cautionnement en valeurs mobilières.

Gestion du compte

Les intérêts produits par les sommes consignées en numéraire sont rémunérés au taux d’intérêt annuel fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des Dépôts (arrêté du 25 janvier 2007).

Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
- Par téléphone dans la mesure où les pièces sont adressées ultérieurement.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

Pièces particulières pour la déconsignation

- En cas de mise en jeu de la garantie : copie de l’ordre de versement ou de l’arrêté de débet ou de la décision de justice reconnaissant la responsabilité pénale du conservateur ou receveur-conservateur.
- En cas de libération du poste : certificat de libération ou quitus.
- En cas de substitution de garantie : certificat de l’association agréée par le ministre de l’économie et des finances attestant la substitution de sa caution au cautionnement versé à la Caisse des Dépôts.
- Toutes pièces de nature à établir la qualité d’ayants droit.

Qui déconsigne ?

Le bénéficiaire ou ses ayants droit.

Bénéficiaire

- Soit le conservateur ou receveur-conservateur en cas de libération du poste ou de substitution de garantie.
- Soit l’agent comptable des créances contentieuses du Trésor en cas de mise en jeu de la garantie.

Prescription applicable à la consignation

Trentenaire.

Textes de référence

- Article 2 du Décret n°68-311 du 1er avril 1968.

- Instruction générale du 16/08/1966 sur l’organisation du service des comptables publics (J.O 29 octobre 1966 p 9519 et suivantes).