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Consignation de loyer

Modifié le 18 juillet 2014

Dans le cadre d’un litige entre un bailleur et un locataire, la Caisse des Dépôts ne peut recevoir une consignation qu’en vertu d’une décision de justice.

D’autres recours peuvent être envisagés avant la consignation :

- La commission départementale. Elle est composée en nombre égal de représentants d’organisations de locataires et de bailleurs nommés par le préfet. La préfecture du département où a lieu le litige et la Direction de l’urbanisme, du logement et de l’équipement à Paris renseignent sur la procédure de saisine de la commission. S’agissant de travaux incombant au bailleur et à défaut d’accord constaté par la commission, le juge est saisi par l’une des parties et détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Le juge peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux.

- Le conciliateur de justice. Le tribunal d’instance, la mairie ou le commissariat de police renseignent sur les modalités et coordonnées du conciliateur.

Dans le cas où aucune solution amiable n’est trouvée, la consignation peut être demandée devant le tribunal d’instance ou le juge de proximité, dans l’attente du règlement du litige.
La procédure est simple, rapide et peu coûteuse. Un avocat n’est pas obligatoire, et les parties, peuvent se défendre elles-mêmes. Cependant, il est recommandé d’appeler l’autre partie dans la procédure ; à défaut, votre demande risquerait d’être rejetée pour les motifs suivants :

  • motif tenant à la forme : la procédure de requête est prévue pour les seuls cas où il est nécessaire d’opérer, sans que soit avisée l’autre partie (dans un souci de rapidité ou pour éviter une dissimulation de sa part, par exemple). Lorsque la consignation de loyer est recherchée, le juge considère donc qu’il n’y a pas de raison de ne pas en avertir le propriétaire.
  • motif tenant au fond : éventuellement, dans le cadre d’une procédure, et notamment en référé, le juge peut être amené à envisager, en raison du litige existant et si c’est le bien-fondé du loyer lui-même qui est en cause, d’ordonner la consignation des sommes contestées.

Néanmoins, le juge peut considérer qu’il n’existe aucune disposition légale qui autorise à dispenser, a priori, un locataire du paiement des loyers au créancier lui-même. Il est donc recommandé d’appeler l’autre partie dans la procédure, afin d’assurer un débat contradictoire et permettre au Tribunal d’apprécier le point de vue de chacune des parties.

Si vous souhaitez obtenir la réalisation d’une prestation ou l’exécution d’une obligation par l’autre partie, la procédure d’injonction de faire (articles 1425-1 à 9 du nouveau code de procédure civile) peut s’avérer utile : le but de cette procédure est d’obtenir rapidement l’exécution du contrat.