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Valeurs pécuniaires des détenus

Modifié le 29 juillet 2011

Les détenus peuvent demander à ce que les sommes dont ils sont porteurs au moment de leur entrée dans l’établissement pénitentiaire soient consignées à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le chef ou le comptable de l’établissement pénitentiaire pour le compte du ou des détenus.

 Pièces à fournir

Pour la consigantion :

- La déclaration de consignation mentionnant les nom et prénoms du détenu, le lieu d’incarcération et le montant consigné.
- L’autorisation du chef d’établissement pénitentiaire.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- En cas de libération du détenu : l’original du récépissé de consignation et l’expédition de la décision de justice définitive mettant fin à la détention.
- En cas de décès : un certificat de décès.
- En cas d’évasion du détenu : expédition de la décision constatant l’évasion.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

Trentenaire.

Toutefois, en cas de décès du détenu : les fonds sont remis au Trésor Public à l’issue d’un délai de 3 ans à compter de la date du décès en l’absence de réclamation des héritiers.
De même, en cas d’évasion : les fonds sont remis au Trésor Public à l’issue d’un délai de 3 ans en l’absence de capture.