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Prix de cession des actions ou des parts de sociétés d’exercice libéral titulaires des offices publics ou ministériels

Modifié le 1er septembre 2011

La cession des parts ou actions dans les sociétés d’exercice libéral est soumise à l’agrément de la société. Si cette dernière refuse d’agréer le cessionnaire, les organes dirigeants, les actionnaires ou associés de celle-ci, selon les cas, sont tenus de faire acquérir les titres par un autre associé, par un tiers ou par la société elle-même qui procède au rachat des titres.
Ces dispositions s’appliquent aux sociétés d’exercice libéral titulaires des offices publics ou ministériels (commissaires-priseurs, huissiers de justice, notaires, greffiers des tribunaux de commerce, avoués près les cours d’appel).
Dans le cadre de ces dernières, lorsque l’associé cédant, qui n’a pas obtenu l’agrément de la société, refuse de signer l’acte de cession, il est passé outre à son refus deux mois après que la société lui ait fait vainement sommation. Son retrait d’office de la société est dès lors prononcé par arrêté du ministre de la justice et le prix de la cession des actions ou des parts est consigné par le cessionnaire à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

La personne habilitée à acquérir les parts ou les actions du cédant ou toute personne mandatée par lui.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

- La copie de l’arrêté du ministre de la justice prononçant le retrait de l’associé cédant.
- Le procès-verbal de décision de l’organe compétent de la société ayant proposé cette personne comme cessionnaire des parts et actions de l’associé cédant.
- La décision d’agrément ou de nomination du cessionnaire prise par le ministre de la justice, lorsque le cessionnaire est un tiers à la société.
- Le cas échéant, mandat ou procuration.

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Pour la déconsignation :

Mandat, procuration, le cas échéant.

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 Prescription applicable à la consignation

30 ans.