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Produit de la vente des droits correspondant aux titres au porteur

Modifié le 14 février 2014

Catégorie 320-02

Cas ne recevant plus de consignations

Les valeurs mobilières émises sur le territoire français et soumises à la législation française doivent être inscrites en comptes tenus par l’émetteur ou par un intermédiaire habilité.
Les détenteurs des valeurs mobilières émises ne peuvent dès lors exercer les droits attachés à leurs titres que dans la mesure où ceux-ci ont été présentés à l’émetteur ou à un intermédiaire habilité en vue de leur inscription en compte.
A compter du 3 mai 1988, les émetteurs ont eu l’obligation de procéder à la vente des droits correspondant aux valeurs mobilières non présentées par les détenteurs en vue de leur inscription dans les délais prescrits.
De même, les actions des sociétés d’investissement à capital variable non présentées ont été rachetées par ces sociétés.
Le produit de la vente de ces titres ou du rachat des actions a été consigné à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

La société émettrice ou l’intermédiaire chargé de la vente (société de bourse, banque).

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

- La déclaration de consignation mentionnant outre les textes de référence ci-dessous, le nombre de titres vendus, la date et le lieu de vente, le nom et l’adresse de l’intermédiaire habilité ayant procédé à la vente ainsi que les conditions de déconsignation des fonds.
- La liste précisant les différentes catégories de titres vendus.
- Les pièces justifiant de la réalisation de la vente (copie du procès verbal d’adjudication).

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- La demande de déconsignation des fonds indiquant le montant d’indemnisation des titres présentés.
- Les titres papier.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription relative à la consignation

Trentenaire.

 Textes de référence

- Instruction n° 60 de la SICOVAM (article 4-2 et annexes).