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Produit de la vente des droits correspondant aux titres nominatifs

Modifié le 14 février 2014

Catégorie 320-01

[sommaire]

Cas ne recevant plus de consignations

Les valeurs mobilières émises sur le territoire français et soumises à la législation française doivent être inscrites en comptes tenus par l’émetteur ou par un intermédiaire habilité.
Dès le 3 octobre 1984, les émetteurs ont inscrit en compte les titres nominatifs figurant sur leur registre et en ont avisés les titulaires. Lorsque ces derniers n’ont pu être atteints par l’avis transmis par l’émetteur et ne se sont pas manifestés auprès de lui, celui-ci a dû procéder à la vente des droits correspondants à ces titres. Le produit de la vente a été consigné à la Caisse des Dépôts jusqu’à restitution aux ayants droit.

Personne autorisée à consigner

La société émettrice ou l’intermédiaire chargé de la vente (société de bourse).

Pièces à fournir

Pour la consignation :

- La déclaration de consignation mentionnant outre les nom, prénoms et dernière adresse du détenteur des titres, le nombre de titres vendus, la date et le lieu de vente et le nom et adresse de l’intermédiaire ayant procédé à la vente ainsi que les conditions de déconsignation des fonds.
- La liste précisant les différentes catégories de titres vendus.
- Les pièces justifiant de la réalisation de la vente (copie du procès verbal d’adjudication).

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Pour la déconsignation :

- Soit la déclaration de la société émettrice attestant du montant à rembourser au bénéficiaire lorsque la demande est faite directement par ce dernier auprès de la Caisse des Dépôts.
- Soit la demande de la société émettrice qui est chargée de reverser, sous son entière responsabilité, les fonds au bénéficiaire.
- Le titre papier.
- Toute pièce de nature à établir le cas échéant la qualité de mandataire ou d’ayants droit.

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Prescription applicable à la consignation

Trentenaire.