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Consignation ordonnée par une décision administrative

Modifié le 29 juillet 2016

[sommaire]

Contexte

La consignation de sommes ou valeurs mobilières à la Caisse des Dépôts peut être reçue sur la base d’une décision administrative (décision individuelle ou collective).

Caractère de consignation

Monopole de la Caisse des Dépôts en vertu de l’article L 518-17 du code monétaire et financier.

Personne autorisée à consigner

L’autorité administrative elle-même ou la ou les personne(s) désignée(s) dans la décision administrative.

Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Comment doit s’effectuer la consignation ?

• Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
• La compléter
• La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.
En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

Titulaire du compte ?

L’autorité administrative elle-même (compte collectif) ou la personne désignée dans la décision administrative.

Pièces à fournir pour la consignation

Original de l’acte administratif signé de l’autorité compétente, mentionnant :
- les motifs de la consignation (« visas »),
- les conditions et modalités de déconsignation, en particulier si elle se fera sur nouvelle décision administrative ou sur simple demande de l’ayant-droit désigné, lequel devra alors justifier de son identité
- le(s) bénéficiaire(s), s’il est déjà connu ;

La déclaration de consignation qui doit être complétée conformément aux dispositions contenues dans l’acte administratif et notamment mentionner s’il existe ou non des charges grevant les fonds ou valeurs consignés.

Le cas échéant, la copie des justificatifs des charges signalées sur la déclaration de consignation.

Rémunération du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique « vos interlocuteurs », ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
•Soit une nouvelle décision administrative (si la décision administrative à l’origine de la consignation le prévoit) ;

• Soit une simple demande du ou des bénéficiaires (si ceux-ci avaient nommément été désignés comme attributaires des fonds dans la décision administrative à l’origine de la consignation) ;

• Soit la copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive désignant le ou les bénéficiaires.

• En présence de charges grevant les fonds :
- soit le justificatif des droits du créancier pour règlement à son profit (actualisation du décompte de la créance et justificatif d’identité)
- soit la mainlevée de l’acte d’opposition pour règlement au bénéficiaire grevé.
Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Bénéficiaire

La ou les personnes désignées par la décision de justice ou la décision administrative.

Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Textes de référence

Art. L 518-17 et L 518-24 du code monétaire et financier.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 13/05/2016). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.