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Consignation ordonnée par une décision de justice

Modifié le 24 février 2014

Catégorie 394-02

 Contexte

Toute juridiction peut ordonner la consignation de sommes ou valeurs mobilières à la Caisse des Dépôts.

 Caractère de consignation

Monopole de la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

La ou les personnes désignées par la décision de justice, le cas échéant, son ou ses mandataires.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique vos interlocuteurs)
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement :

  • Numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).
  • Valeurs : Transfert à partir d’un compte de titres.
    Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.
    En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

La personne désignée dans la décision de justice comme le propriétaire ou le bénéficiaire éventuel des fonds ou valeurs consignés.

 Pièces à fournir pour la consignation

- Copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive autorisant la consignation des fonds ou valeurs mobilières ;
- La déclaration de consignation qui doit être complétée conformément aux dispositions de la décision de justice.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit (mandat ou la procuration)
- Soit la copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice attribuant définitivement les fonds ou valeurs au(x) bénéficiaire(s) (c’est à dire se prononçant clairement sur la destination des fonds consignés au profit des parties en cause)
- Soit l’accord des parties intéressées
- Original du récépissé de consignation ;

 Bénéficiaire

La ou les personnes désignées par la décision de justice définitive ou l’accord amiable.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 24/02/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations