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Consignations judiciaires Alsace Moselle

Modifié le 1er septembre 2011

[sommaire]

Les consignations relatives à l’activité judiciaire en Moselle, Haut et Bas Rhin (provisions allouées aux témoins et experts, consignations des parties civiles, avances de débours versées par les associations en vue de l’inscription sur le registre des associations, les avances de débours versées par les notaires en vue de la publication de l’ordonnance d’annulation d’un certificat d’héritier et les dépôts relatifs à l’activité judiciaire en instance dans les écritures des comptables des impôts sont soumis aux dispositions spécifiques du droit local dérogatoires au droit commun. Elles sont versées depuis le 1er janvier 2006 aux Trésoriers-payeurs généraux et aux Receveurs des finances en leur qualité de préposés à la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

Il s’agit de la personne désignée dans la décision de justice pour verser les fonds, ou son représentant.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

S’agissant de consignations judiciaires, toute consignation nécessite :
- la production d’une décision de justice, dont une copie doit toujours être remise par la partie intéressée au consignataire. La décision de justice doit indiquer que la consignation a lieu entre les mains du préposé de la Caisse des Dépôts ;
- la déclaration de consignation dûment remplie.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Il est procédé à la déconsignation sur demande écrite du bénéficiaire des sommes ou de son représentant, accompagnée d’une copie de la décision de justice de retrait.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable à la consignation

30 ans.