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Exécution provisoire (pour éviter)

Modifié le 13 mars 2014

Catégorie : 400-09

[sommaire]

Contexte

Un jugement est en principe exécutoire s’il n’est plus susceptible d’opposition ou d’appel.

Cependant, l’exécution provisoire peut être accordée à celui qui a obtenu gain de cause en première instance, lui permettant d’exécuter le jugement dès sa signification, malgré l’effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires et de leur exercice.

Le caractère provisoire de cette exécution tient au fait qu’étant accordée avant l’issue définitive du procès, dans le cas où son bénéficiaire serait finalement débouté, les mesures effectivement mises en œuvre devraient être annulées.

La partie condamnée au paiement peut cependant éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie à son égard en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation (Art. 521 Nouveau code de procédure civile).

Caractère de consignation

Les fonds doivent être déposés à la Caisse des dépôts dès lors que la consignation résulte d’une décision de justice (Art. 489, 521 et 771 al.3 Code de procédure civile).

Personne autorisée à consigner

La consignation se fera par la personne autorisée par décision de justice, ses ayants droit, ou son bailleur de fonds ou toute personne mandatée par lui à cet effet.

Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs)

- La compléter (en deux exemplaires)

- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de la personne condamnée en première instance (devant fournir la garantie) et au nom de son adversaire (en complément).

Pièces à fournir pour la consignation

- Copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice suspendant l’exécution provisoire (et de la décision ordonnant la garantie si elle est distincte) ;
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit, ou de mandataire

Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs) ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- Pour le retrait par la partie condamnée en première instance contre laquelle l’exécution provisoire a été prononcée :

  • Soit une copie certifiée conforme par le greffe de la décision de Justice définitive infirmant la décision de condamnation ou autorisant la déconsignation,
  • Soit le consentement de la partie adverse

- Pour le retrait par la partie au profit de laquelle l’exécution provisoire a été prononcée :

  • Soit une copie certifiée conforme par le greffe de la décision de Justice définitive confirmant la décision de condamnation de première instance ;
  • Soit le consentement de la partie contre laquelle l’exécution provisoire a été prononcée
    Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire ou d’ayants droit.

Bénéficiaire

La personne qui a fourni la garantie, celle désignée par décision de justice ou par accord, ses ayants droit ou son mandataire.

Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 13/03/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.