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Constitution d’une garantie afin d’obtenir l’exécution provisoire d’un jugement.

Modifié le 10 octobre 2014

Catégorie 400-08

 Contexte

Un jugement est généralement exécutoire s’il n’est plus susceptible d’opposition ou d’appel. Cependant, l’exécution provisoire peut être accordée malgré l’effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires et de leur exercice, à la partie ayant obtenu gain de cause en première instance, afin de lui permettre d’exécuter le jugement dès sa signification.

Ainsi, si la décision est infirmée, les mesures d’exécution effectivement mises en œuvre sont annulées et les choses remises en état.

1- Régime de l’exécution provisoire

L’exécution provisoire d’un jugement ne peut être poursuivie sans avoir été ordonnée.
Elle peut être ordonnée d’office ou à la demande des parties.
L’exécution provisoire est ordonnée uniquement dans la décision qu’elle est destinée à rendre exécutoire. Cependant, elle peut également être ordonnée en appel ou par le juge de la mise en état dès lors qu’il est saisi.
Lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée.
Lorsque l’exécution provisoire a été refusée, elle peut être demandée.

2- Modalités de garantie

Le juge peut subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie (réelle ou personnelle) suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
La nature, l’étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.
La nature, l’étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.
Lorsqu’elle consiste en une somme d’argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations sauf si la décision de justice désigne un tiers. En cas de refus de ce dernier, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la Caisse des Dépôts.
La valeur de la garantie est décidée par le juge. Il peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d’une garantie équivalente.
Le juge peut subordonner l’exécution provisoire d’une ordonnance de référé à la constitution d’une garantie.

 Caractère de consignation

Les fonds doivent être déposés à la Caisse des Dépôts quand la décision de justice l’ordonne.

 Personne autorisée à consigner

La personne désignée par décision de justice, ses ayants droit, ou toute personne mandatée par elle à cet effet.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) se trouvant dans le ressort du Tribunal ou de la Cour ayant ordonné la consignation.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs)
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de la personne condamnée en première instance (devant fournir la garantie) et au nom de son adversaire (en complément).

 Pièces à fournir pour la consignation

- La copie exécutoire de la décision de justice ;
- Le cas échéant le mandat si le consignant est représenté ;
Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit, ou de mandataire.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

- Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- La copie exécutoire de la décision de justice définitive relative à la condamnation
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire ou d’ayants droit.

 Bénéficiaire

La personne qui a fourni la garantie, celle désignée par décision de justice ou par accord, ses ayants droit ou son mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant sur cette page sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (page mise à jour en date du 10/10/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.