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Cautionnement de contrôle judiciaire

Modifié le 4 février 2014

[sommaire]

Cautionnement de contrôle judiciaire.

Contexte

A la suite d’une décision de mise en liberté sous contrôle judiciaire, le juge pénal peut astreindre la personne visée par cette mesure à verser un cautionnement à la régie du secrétariat-greffe de la juridiction. La caution garantit d’une part la représentation de cette personne à tous les actes de la procédure pénale, d’autre part le dédommagement des victimes et le paiement des amendes pénales.

Personne autorisée à consigner

Le régisseur des recettes du secrétariat-greffe de la juridiction pénale ayant ordonné le cautionnement.
Le régisseur consigne alors les fonds à la Caisse des Dépôts dans le délai de deux jours.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

- La déclaration de consignation mentionnant les noms et prénoms de la personne placée sous contrôle judiciaire, ceux de la personne propriétaire des sommes versées et la répartition des fonds entre les deux parties de la caution.

- La décision du juge pénal ordonnant le contrôle judiciaire et mentionnant impérativement la ventilation de la caution entre les deux parties.

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Pour la déconsignation :

- Pour la libération de la première partie du cautionnement : il doit être produit l’autorisation du Parquet et les originaux des récépissés de versement des fonds remis par la Régie du greffe du tribunal ou de la Cour.

- En cas de condamnation à des dommages et intérêts et/ou d’amendes pénales, la libération de la deuxième partie du cautionnement, au profit des victimes et/ou du Trésor, est effectuée sur présentation de la copie exécutoire de la décision de justice accompagnée d’un certificat du greffe attestant de son caractère définitif.

- En l’absence de condamnation à des dommages et intérêts et d’amendes pénales, la libération de la deuxième partie du cautionnement au profit du déposant sur production de la copie exécutoire de la décision de justice accompagnée d’un certificat du greffe attestant de son caractère définitif. Dans ce cas, le déposant doit également présenter les originaux des récépissés de versement des fonds remis par la Régie du greffe du tribunal ou de la Cour.

- De manière générale, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

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Prescription applicable à la consignation

Prescription trentenaire.