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Déchéances

Modifié le 23 juin 2015

Les sommes déposées sur les comptes de consignation sont acquises à l’Etat dans un délai de trente ans après le dernier mouvement (versement ou remboursement) sur ce compte.

Base juridique : Article 518-24 du code monétaire et financier

Chaque année, après avoir avisé les ayants droit connus de la déchéance encourue, par lettre recommandée (à la dernière adresse connue et à défaut d’adresse, au Procureur de la République du lieu du dépôt), la Caisse des Dépôts publie au Journal Officiel la liste des comptes dont les montants seront définitivement acquis à l’Etat au 31 décembre de l’année suivante, à défaut de demande des bénéficiaires.

Pour faire une recherche sur les listes publiées, il convient donc de considérer :
- Le lieu de dépôt (Paris ou province).
- L’intitulé du dépôt.

Afin de leur permettre de faire valoir leurs droits sur les sommes figurant sur la liste, les ayants droit s’adresseront à Paris ou en province.
- A Paris : à la recette des consignations.
- En région : à la Trésorerie générale ou à la Recette des finances du lieu de dépôt, où ils justifieront de leur identité et de leur qualité d’ayant droit.

Attention : en dépit de notre vigilance, cette liste pourrait avoir été modifiée à notre insu et ne saurait engager la responsabilité de la Caisse des Dépôts. En cas de litige, seule fait foi la liste publiée au Journal Officiel.

Consulter la déchéance 2016 au format pdf

Consulter la déchéance 2015 au format pdf