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Déchéances

Modifié le 1er février 2017

Les sommes déposées sur les comptes de consignation sont acquises à l’Etat dans un délai de trente ans après le dernier mouvement (versement ou remboursement) sur ce compte.

Base juridique : Article 518-24 du code monétaire et financier

Chaque année, après avoir avisé les ayants droit connus de la déchéance encourue, par lettre recommandée (à la dernière adresse connue et à défaut d’adresse, au Procureur de la République du lieu du dépôt), la Caisse des Dépôts publie au Journal Officiel la liste des comptes dont les montants seront définitivement acquis à l’Etat au 31 décembre de l’année suivante, à défaut de demande des bénéficiaires.

Pour faire une recherche sur les listes publiées, il convient donc de considérer :
- Le lieu de dépôt (Paris ou province).
- L’intitulé du dépôt.

Afin de leur permettre de faire valoir leurs droits sur les sommes figurant sur la liste, les ayants droit s’adresseront à Paris ou en province.
- A Paris : à l’agence des consignations
- En région : aux Directions Départementales ou Régionales des Finances Publiques auxquelles est rattaché à un pôle de gestion des consignations, accéder à la liste des DDFiP/DRFiP

où ils justifieront de leur identité et de leur qualité d’ayant droit.

Attention : en dépit de notre vigilance, cette liste pourrait avoir été modifiée à notre insu et ne saurait engager la responsabilité de la Caisse des Dépôts.

Consulter la déchéance 2017 au format pdf

Consulter la déchéance 2016 au format pdf