• outils imprimer page
  • outils envoyer ami
  • A+
  • A0
  • A-

Dépôt des titres au porteur achetés par la Caisse nationale d’épargne

Modifié le 20 février 2014

[sommaire]

Cas ne recevant plus de consignations

Les titres au porteur achetés par l’entremise de la Caisse nationale d’épargne sont tenus à la disposition du déposant pendant un délai de 3 mois à compter de la date d’achat ou de souscription des titres. Passé ce délai, les titres doivent être déposés à la Caisse des Dépôts qui les tiendra à la disposition de l’acheteur.

Personne autorisée à consigner

Le représentant de la Caisse nationale d’épargne.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

- La déclaration de dépôt doit mentionner les nom, prénoms et domicile de l’acheteur, la date d’achat des titres ainsi que les charges et conditions de leur remise à l’intéressé.
- La copie de l’ordre d’achat ou de souscription donné par l’acheteur des titres à la caisse d’épargne.
Les titres sont déposés pour leur valeur nominale.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Mandat, le cas échéant si la déconsignation est effectuée par un mandataire.
- Toutes pièces de nature à établir l’identité du bénéficiaire ou de ses ayants droits.

Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable à la consignation

Trentenaire.