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Dépôt des titres au porteur achetés par la Caisse nationale d’épargne

Modifié le 20 février 2014

Cas ne recevant plus de consignations

Les titres au porteur achetés par l’entremise de la Caisse nationale d’épargne sont tenus à la disposition du déposant pendant un délai de 3 mois à compter de la date d’achat ou de souscription des titres. Passé ce délai, les titres doivent être déposés à la Caisse des Dépôts qui les tiendra à la disposition de l’acheteur.

 Personne autorisée à consigner

Le représentant de la Caisse nationale d’épargne.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

- La déclaration de dépôt doit mentionner les nom, prénoms et domicile de l’acheteur, la date d’achat des titres ainsi que les charges et conditions de leur remise à l’intéressé.
- La copie de l’ordre d’achat ou de souscription donné par l’acheteur des titres à la caisse d’épargne.
Les titres sont déposés pour leur valeur nominale.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Mandat, le cas échéant si la déconsignation est effectuée par un mandataire.
- Toutes pièces de nature à établir l’identité du bénéficiaire ou de ses ayants droits.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

Trentenaire.